Après avoir donné la vie, le repos est essentiel
BASES LÉGALES
Introduction
Dans ce chapitre j’ai résumé les informations importantes concernant la protection de la maternité après l’accouchement.
Les informations concernant la grossesse sont ici.
Attention, seules les textes légaux originaux font foi.
En cas de questions spécifiques il est préférable de s’adresser à l’inspection du travail de votre canton ou directement au Secrétariat d’État à l’Économie (SECO) qui est en charge de la protection de la santé au travail.
Je vous invite aussi à consulter:
- Le tableau récapitulatif du SECO
- La brochure du SECO destinée aux femmes enceintes
- La brochure du SECO destinée aux entreprises
- La brochure du SECO destinée au médecins/gynécologues
- La FAQ du SECO
- La FAQ de l’Office Fédéral de la Santé Publique sur ce qui est pris en charge par l’assurance maladie
- Cette FAQ du canton de Vaud
- La FAQ juridique de Promotion allaitement maternel suisse
Toutes protégées?
Attention, selon votre fonction ou le domaine dans lequel vous travaillez, la législation concernant la protection de la maternité ne s’applique pas toujours explicitement! C’est le cas si vous travaillez dans une entreprise familiale ou une ONG par exemple.
En cas de doutes, vous pouvez prendre contact avec le Secrétariat d’État à l’Économie (SECO) ou avec l’inspection du travail de votre canton.
Cliquez ici pour plus de détails concernant les domaines ou personnes qui sont exclus de la loi sur le travail
Selon le SECO, les entreprises et personnes suivantes ne sont pas soumises à la loi sur le travail et donc aux dispositions concernant la protection de la maternité (y compris OLT1 et OProMa), sauf si cela est prévu dans d’autres réglementation concernant ces domaines:
- Les entreprises familiales
- les entreprises agricoles et les services accessoires qui ont pour activité prépondérante de traiter ou d’utiliser les produits de l’exploitation principale, les offices locaux collecteurs de lait et les entreprises qui y sont rattachées et travaillent le lait
- les entreprises qui se livrent surtout à la production horticole de plantes
- les entreprises de pêche
- les ménages privés
- Les entreprises soumises à la législation fédérale sur la navigation maritime sous pavillon suisse
- Les ecclésiastiques et autres personnes au service d’une église, les membres des maisons professes, les maisons mères ou les autres communautés religieuses
- le personnel domicilié en Suisse de l’administration publique d’un État étranger ou d’une organisation internationale
- les équipages des entreprises suisses de transport aérien
- les voyageurs de commerce selon la législation fédérale
- les travailleurs soumis à l’accord du 21 mai 1954 concernant les conditions de travail bateliers rhénans
Les entreprises et personnes suivantes sont soumises aux prescriptions concernant la protection de la maternité même si d’autres partie de la LTr ne les concernent pas:
- Les entreprises de transports publics (via l’OLDT)
- Les administrations fédérales, cantonales et communales, les établissements de droit public sans personnalité juridique et les corporations de droit public qui ont conclu avec la majorité de leur personnel des rapports de travail de droit public
- les travailleurs qui exercent une fonction dirigeante élevée
- les travailleurs qui exercent une activité artistique indépendante
- les travailleurs qui exercent une activité scientifique
- les enseignants des écoles privées, de même que les enseignants, assistants sociaux, éducateurs et surveillants occupés dans des établissements
Cependant, le code des obligations (CO) est valable pour tout le monde. Il exige que l’employeur prenne les mesures nécessaires pour protéger la santé des travailleurs et travailleuses.
C’est pourquoi, même si l’agriculture est par exemple exclue de la loi sur le travail, il est admis que les mesures de protection de la maternité s’y appliquent par analogie (voir ce document du SPAA).
La loi sur l’allocation perte de gain (LAPG) est aussi valable pour tous les domaines.
Les prestations prises en charges par l’assurance maladie de base obligatoire pour tous sont aussi les mêmes pour tout le monde. Vous avez toutes les informations sur ce sujet dans cette foire aux questions de l’Office fédéral de la santé publique.
Congé maternité
LES BASES
Interdiction de travailler pendant les 8 semaines qui suivent l’accouchement (LTR art. 35a al. 3) (plus de détails premier paragraphe de la page 21 de la brochure du SECO)
Congé maternité de 14 semaines avec allocation correspondant à 80% de son salaire (LAPG art. 16e et CO art. 329f)
En cas de questions relatives à l’allocation maternité vous pouvez vous adresser à l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS) ou à la caisse cantonale de compensation.
Toute discrimination en fonction du sexe est interdite! Donc aussi celles liées à la grossesse et à l’allaitement (loi sur l’égalité).
Adressez vous à l’office de conciliation ou au bureau de l’égalité de votre canton qui pourront vous conseiller en cas de besoin.
Vous êtes protégées contre le licenciement pendant les 16 semaines qui suivent l’accouchement (CO art. 336c al. 1 let. c), sauf si contrat à durée déterminée.
Vous pouvez aussi poser toutes vos questions en lien avec la protection de la maternité à l’inspection cantonale.
LE SAVIEZ-VOUS?
L’Allocation du congé maternité est plafonnée à 220CHF/jour
Si vous reprenez le travail avant la fin de votre congé maternité, même à temps partiel, vous ne touchez plus l’allocation!
Pour avoir droit à un congé maternité payé il faut remplir certains critères qui sont spécifiés à l‘article 16b de la LAPG et art. 23 OAPG.
Vous pouvez aller consulter la brochure sur l’allocation de maternité pour plus de détails.
En cas d’hospitalisation du nouveau-né, le congé est prolongé d’une durée équivalente à la prolongation de la durée du versement de l’allocation de maternité (CO art. 329f).
On ne peut pas forcer une femme qui a accouché à reprendre le travail avant la 16e semaine qui suit l’accouchement (LTr art. 35a al. 3).
Mais si le droit à l’allocation se terminait après la 8e ou la 14e semaine, aucune allocation ne sera versée ensuite.
Dans les mois qui suivent l’accouchement si vous n’êtes pas physiquement complètement remise vous devez fournir un certificat médical d’incapacité de travail (maladie) précisant les travaux ou types d’activités que vous ne pouvez pas effectuer (OLT1 art. 64 al. 2)
La durée des vacances ne peut pas être réduite si le congé maternité n’a pas dépassé 14 semaines (CO art 329b al. 3)
Les discriminations n’ont pas besoin d’être prouvées mais si elles semblent possibles alors l’employeur devra fournir la preuve qu’il n’existe aucune inégalité de traitement (loi sur l’égalité).
Adressez vous à l’office de conciliation ou au bureau de l’égalité de votre canton qui pourront vous conseiller en cas de besoin.
Si votre congé maternité a été prolongé car votre enfant a été hospitalisé, la protection contre le licenciement est prolongée aussi.(CO art. 336c al.1 let cbis)
Si le licenciement est survenu avant la période de protection et que le délai de congé n’était pas terminé avant, alors le délai est suspendu et reprend ensuite CO art. 336c al. 2).
C’est comme si la grossesse et les 16 semaines après la grossesse faisaient une parenthèse dans le délai de congé.
Vous pouvez quand même en tout temps être licenciée en cas de faute grave = licenciement pour juste motif. Vous avez ici des exemples de ce qui peut justifier un licenciement pour juste motif.
Si vous avez un contrat à durée déterminée on ne peut pas raccourcir votre contrat mais il se termine à la date prévue, même si cela tombe pendant votre grossesse ou votre congé maternité.
Si le contrat de travail est résilié pour un motif en lien avec la maternité, il y a alors licenciement abusif.
Pas besoin que cela soit prouvé, il suffit que cela soit possible que le lien existe. L’employeur devra prouver le contraire.
Adressez vous à l’office de conciliation ou au bureau de l’égalité de votre canton qui pourront vous conseiller en cas de besoin.
Reprise après 8 semaines?!
Il arrive que des femmes doivent reprendre le travail déjà après 8 semaines car elles ne remplissent pas les critères pour l’allocation de maternité selon l‘article 16b de la LAPG.
LES BASES
Entre la 9e et la 16e semaines, certaines activités leurs sont interdites. C’est pourquoi il est important d’avoir accès à l’analyse de risque de votre poste de travail.
Si une activité interdite ne peut être remplacée, le salaire est dû à 80% et la femme ne travaille pas. C’est à l’employeur de payer, ce n’est pas couvert par l’assurance.
Vous pouvez aussi poser toutes vos questions en lien avec la protection de la maternité à l’inspection cantonale.
LE SAVIEZ-VOUS?
Entre la 9e et la 16e semaine après l’accouchement, les travaux suivants sont considérées comme dangereux ou pénibles même si la femme n’allaite pas:
- les tâches imposant des mouvements ou postures engendrant une fatigue précoce (se courber ou s’étirer de manière importante, position accroupie, etc.)
- les travaux impliquant l’impact de chocs, de secousses ou de vibrations
Entre la 9e et la 16e semaine après l’accouchement, l’entreprise doit proposer aux femmes qui allaitent, qui accomplissent un travail entre 20 heures et 6 heures, un travail équivalent de remplacement entre 6 heures et 20 heures (LTR art. 35b al .1)
Dans les cas ci-dessus, l’employeur doit trouver un travail de remplacement sans risques (ni dangereux, ni pénible). Si cela n’est pas possible l’employée reste à la maison et reçoit 80% de son salaire.
C’est à l’employeur de payer, ce n’est pas couvert par une assurance.
Vous allaitez?
LES BASES
Les femmes qui allaitent ont le droit d’allaiter ou de tirer leur lait sur leur temps de travail (LTr art. 35a al. 2 et OLT1 art. 60 al.2 let. a à c).
L’entreprise doit mettre à disposition un local adapté pour tirer son lait ou allaiter.
Votre employeur doit adapter votre poste de façon à ne pas nuire à votre santé et celle de votre enfant (LTR art. 35 al. 1).
Les adaptations nécessaires (mesures de protection, interdictions) sont définies par une spécialiste dans une analyse de risques.
On ne peut pas exiger que vous fassiez des heures supplémentaires ou que votre journée de travail dépasse 9 heures.
LE SAVIEZ-VOUS?
Vous avez le droit d’allaiter ou de tirer votre lait sur votre temps de travail jusqu’à ce que votre enfant ait 1 an (LTr art. 35a al. 2 et OLT1 art. 60 al.2 let. a à c).
Votre employeur doit vous laisser le temps dont vous avez besoin pour tirer votre lait ou allaiter.
Mais le temps qui peut être compté comme temps de travail (=payé) est généralement limité à:
- 30 minutes si vous travaillez maximum 4 heures par jour
- 60 minutes si vous travaillez entre 4 heures et 7 heures par jour
- 90 minutes si vous travaillez plus de 7 heures par jour
Vous pouvez donc prendre plus de temps que les temps indiqués ci-dessus, mais si vous faites plus long, le reste du temps est généralement compté comme temps de pause et n’est donc pas rémunéré.
L’entreprise doit mettre à disposition un local adapté pour tirer le lait ou allaiter: intimité, hygiène, confort, lavabo, frigo pour le stockage du lait (compartiment de congélation pour les packs de froid!)
Les activités qui sont considérées à risque pendant l’allaitement et nécessitent une analyse de risque sont celles avec:
- des microorganismes
- des substances chimiques
- des substances radioactives en cas de risque d’incorporation ou de contamination
- du tabagisme passif
- du travail de nuit ou en équipes
Selon les conclusions du spécialiste dans l’analyse de risques, l’entreprise doit prendre des mesures de protection ou trouver un travail de remplacement sans risque. Si cela n’est pas possible la vous restez à la maison et recevez au moins 80% de votre salaire contractuel (art. 35, al. 3, LTr).
Vous pouvez refuser certaines activités incompatibles avec l’allaitement, par exemple un voyage, un séminaire (LTr art. 35a al. 1). Attention si vous refusez simplement d’aller travailler sans raison vous ne serez pas payée.
Si vous subissez une discrimination en lien avec l’allaitement, vous pouvez vous adresser à l’office de conciliation ou au bureau de l’égalité de votre canton qui pourront vous conseiller en cas de besoin.
POURQUOI UNE ANALYSE DE RISQUES?
Comme indiqué plus haut, certaines activités sont à risque pendant la période d’allaitement.
D’une part parce que des agents nocifs (maladies, substances chimiques) passent dans le lait.
D’autre part, parce que certaines activités sont trop pénibles pour être effectuée pendant cette période déjà épuisante (certaines formes de travail de nuit).
Ce n’est pas votre hiérarchie qui peut décider quelles activités vous pouvez poursuivre ou non.
Votre hiérarchie doit dans un premier temps réaliser l’identification des dangers. Soit en utilisant l’outil en ligne que je propose, soit avec une liste de contrôle.
Si votre employeur ne le fait pas et que vous souhaitez entreprendre cette démarche vous-même, vous pouvez utiliser le document du SECO ou l’outil en ligne (prix semi-libre) ci-dessous. Cet outils donne accès à un rapport plus détaillé et signé par une spécialiste en santé au travail.
Si des dangers sont identifiés, une analyse de risques doit être réalisée par un-e spécialiste en santé au travail.
Dans le rapport d’analyse de risques et seront définies les activités qui:
- Peuvent être poursuivies sans risques
- Peuvent être poursuivies seulement avec des mesures de protection clairement définies
- Ne peuvent pas être poursuivies du tout
Tant que votre hiérarchie ne vous a pas fourni l’analyse de risque de votre poste, vous pouvez refuser de travailler.
Pour cela vous aurez besoin d’un certificat d’inaptitude (=interdiction d’affectation) établi par votre médecin (gynécologue ou généraliste). Voici un modèle MamanTravaille.ch et le modèle du SECO.
Cela implique que votre employeur doit vous verser votre salaire lui même (min 80%) car ce n’est pas couvert par l’assurance.
Je vous invite à lire le point suivant pour plus de détails.
RÔLE DU MÉDECIN
Votre médecin doit vous protéger si votre hiérarchie ne le fait pas!
Comme pendant la grossesse, votre gynécologue ou votre généraliste devra si besoin vous remettre un certificat d’inaptitude (= interdiction d’affectation) si:
- L’analyse des risques n’existe pas ou est insuffisante.
- Les mesures de protection ne sont pas mises en place.
- Les mesures de protection ne sont pas respectées.
- Les mesures de protection ne sont pas suffisamment efficaces.
- Des signes montrent que l’enfant est exposé à un risque
Vous restez à la maison et recevez au moins 80% de votre salaire. Ce n’est pas couvert par l’assurance.
Précisez-le bien à votre employeur, quand vous lui remettez le certificat pour qu’il comprennent qu’il doit réagir immédiatement.
Voici un tableau extrait de la brochure du SECO destiné aux médecin mais qui résume bien la situation. Dans ce cas on se trouve dans la colonne « interdiction d’affectation« :
Si besoin n’hésitez pas à prendre rapidement rendez-vous chez votre médecin et demandez :
- Une attestation d’allaitement
- Le certificat d’inaptitude
(je vous conseille d’aller au rendez-vous avec le modèle du SECO ou le modèle MamanTravaille.ch imprimé)