LE SAVIEZ-VOUS?

L’Allocation du congé maternité est plafonnée à 220CHF/jour

Si vous reprenez le travail avant la fin de votre congé maternité, même à temps partiel, vous ne touchez plus l’allocation!

Pour avoir droit à un congé maternité payé il faut remplir certains critères qui sont spécifiés à l‘article 16b de la LAPG et art. 23 OAPG.
Vous pouvez aller consulter la brochure sur l’allocation de maternité pour plus de détails.

En cas d’hospitalisation du nouveau-né, le congé est prolongé d’une durée équivalente à la prolongation de la durée du versement de l’allocation de maternité (CO art. 329f).

On ne peut pas forcer une femme qui a accouché à reprendre le travail avant la 16e semaine qui suit l’accouchement (LTr art. 35a al. 3).
Mais si le droit à l’allocation se terminait après la 8e ou la 14e semaine, aucune allocation ne sera versée ensuite.

Dans les mois qui suivent l’accouchement si vous n’êtes pas physiquement complètement remise vous devez fournir un certificat médical d’incapacité de travail (maladie) précisant les travaux ou types d’activités que vous ne pouvez pas effectuer (OLT1 art. 64 al. 2)

La durée des vacances ne peut pas être réduite si le congé maternité n’a pas dépassé 14 semaines (CO art 329b al. 3)

Les discriminations n’ont pas besoin d’être prouvées mais si elles semblent possibles alors l’employeur devra fournir la preuve qu’il n’existe aucune inégalité de traitement (loi sur l’égalité).

Adressez vous à l’office de conciliation ou au bureau de l’égalité de votre canton qui pourront vous conseiller en cas de besoin.

Si votre congé maternité a été prolongé car votre enfant a été hospitalisé, la protection contre le licenciement est prolongée aussi.(CO art. 336c al.1 let c^bis)

Si le licenciement est survenu avant la période de protection et que le délai de congé n’était pas terminé avant, alors le délai est suspendu et reprend ensuite CO art. 336c al. 2).
C’est comme si la grossesse et les 16 semaines après la grossesse faisaient une parenthèse dans le délai de congé.

Vous pouvez quand même en tout temps être licenciée en cas de faute grave = licenciement pour juste motif. Vous avez ici des exemples de ce qui peut justifier un licenciement pour juste motif.

Si vous avez un contrat à durée déterminée on ne peut pas raccourcir votre contrat mais il se termine à la date prévue, même si cela tombe pendant votre grossesse ou votre congé maternité.

Si le contrat de travail est résilié pour un motif en lien avec la maternité, il y a alors licenciement abusif.
Pas besoin que cela soit prouvé, il suffit que cela soit possible que le lien existe. L’employeur devra prouver le contraire.

Adressez vous à l’office de conciliation ou au bureau de l’égalité de votre canton qui pourront vous conseiller en cas de besoin.

LE SAVIEZ-VOUS?

Entre la 9e et la 16e semaine après l’accouchement, les travaux suivants sont considérées comme dangereux ou pénibles même si la femme n’allaite pas:

• les tâches imposant des mouvements ou postures engendrant une fatigue précoce (se courber ou s’étirer de manière importante, position accroupie, etc.)

• les travaux impliquant l’impact de chocs, de secousses ou de vibrations

Entre la 9e et la 16e semaine après l’accouchement, l’entreprise doit proposer aux femmes qui allaitent, qui accomplissent un travail entre 20 heures et 6 heures, un travail équivalent de remplacement entre 6 heures et 20 heures (LTR art. 35b al .1)

Dans les cas ci-dessus, l’employeur doit trouver un travail de remplacement sans risques (ni dangereux, ni pénible). Si cela n’est pas possible l’employée reste à la maison et reçoit 80% de son salaire.

C’est à l’employeur de payer, ce n’est pas couvert par une assurance.

LE SAVIEZ-VOUS?

Vous avez le droit d’allaiter ou de tirer votre lait sur votre temps de travail jusqu’à ce que votre enfant ait 1 an (LTr art. 35a al. 2 et OLT1 art. 60 al.2 let. a à c).

Votre employeur doit vous laisser le temps dont vous avez besoin pour tirer votre lait ou allaiter.

Mais le temps qui peut être compté comme temps de travail (=payé) est généralement limité à:

• 30 minutes si vous travaillez maximum 4 heures par jour
• 60 minutes si vous travaillez entre 4 heures et 7 heures par jour
• 90 minutes si vous travaillez plus de 7 heures par jour

Vous pouvez donc prendre plus de temps que les temps indiqués ci-dessus, mais si vous faites plus long, le reste du temps est généralement compté comme temps de pause et n’est donc pas rémunéré.

L’entreprise doit mettre à disposition un local adapté pour tirer le lait ou allaiter: intimité, hygiène, confort, lavabo, frigo pour le stockage du lait (compartiment de congélation pour les packs de froid!)

Les activités qui sont considérées à risque pendant l’allaitement et nécessitent une analyse de risque sont celles avec:

• des microorganismes
• des substances chimiques
• des substances radioactives en cas de risque d’incorporation ou de contamination
• du tabagisme passif
• du travail de nuit ou en équipes

Selon les conclusions du spécialiste dans l’analyse de risques, l’entreprise doit prendre des mesures de protection ou trouver un travail de remplacement sans risque. Si cela n’est pas possible la vous restez à la maison et recevez au moins 80% de votre salaire contractuel (art. 35, al. 3, LTr).

Vous pouvez refuser certaines activités incompatibles avec l’allaitement, par exemple un voyage, un séminaire (LTr art. 35a al. 1). Attention si vous refusez simplement d’aller travailler sans raison vous ne serez pas payée.

Si vous subissez une discrimination en lien avec l’allaitement, vous pouvez vous adresser à l’office de conciliation ou au bureau de l’égalité de votre canton qui pourront vous conseiller en cas de besoin.